Demande du dossier d'agrément

Applicateurs		Distributeurs
Type d'entreprise : Prestataires de service donnant lieu à facturation Produits phytosanitaires concernés : Tous       Professionnels concernés : Les entreprises de travaux agricoles, Les agriculteurs entrepreneurs, paysagistes, pépiniéristes … Les entreprises pratiquant le traitement aérien, la désinfection ...		Type d'entreprise : Vente ou distribution, même à titre gratuit, de produits phytosanitaires. Produits phytosanitaires concernés : Toxique (T), très toxique (T+), nocif (Xn) accompagné des phrases de risque R40, R45, R49, R60 à R63 ou dangereux pour l'environnement (N), Professionnels concernés : Les négociants, coopératives agricoles ... Les jardineries, libres services agricoles, graineteries ...

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*Loi n°92-533 du 17 juin 1992 ettextes d'application dont le décret n°94-863 du 5 octobre 1994

Une personne certifiée a un rôle :	Dossier de certification :	Certificat :	Dossier d'agrément :
d'encadrement de formation d'information des vendeurs et des applicateurs de ces produits.	Pour être certifiée une personne doit justifier : d'un diplôme homologué (liste dans l'Arrêté du 13/02/95) ou d'une expérience professionnelle de 5 ans minimale dans le domaine des produits antiparasitaires (validée par un jury) ou d'une formation complémentaire Pour plus d'informations, contactez le SRFD de Picardie	Valable 5 ans Délivré par le Service Régional de la Formation et du Développement de la DRAF Demande de dossier	Il comprend : Fiche identification de l'entreprise Attestation d'assurance   Demande de dossier

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